J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale

NOR : JUSB0610681A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale.

Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 136.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié) : 68 places ;

- concours interne (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 précité) : 68 places.

52 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2006, terme de rigueur.

La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota. - Les dossiers pourront être retirés puis déposés en mains propres ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 1er décembre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).